Fonds pour les litiges de la campagne

Le Fonds de litige vise à élargir la portée du soutien aux litiges fourni par la Campaign to Decriminalise Poverty and Status – il financera des affaires autres que celles menées par les partenaires de la Campagne, fournira un soutien supplémentaire aux partenaires de la Campagne pour plaider et permettra une meilleure coordination et surveillance du contentieux mené par les partenaires de Campagne.

Objectifs :

  • Coordonner les litiges d’intérêt public contestant les infractions qui criminalisent la pauvreté, le statut et l’expression afin de s’assurer que ces affaires s’alignent sur le cadre normatif établi par les organes conventionnels régionaux et internationaux ;
  • Créer un corpus progressiste de jurisprudence sur les infractions qui criminalisent la pauvreté, le statut et l’expression ; et
  • Développer des litiges stratégiques et des stratégies de plaidoyer connexes qui poussent progressivement les tribunaux nationaux et les États à veiller à ce que les lois pénales et leur application soient conformes aux principes énoncés dans la jurisprudence comparée, y compris l’avis consultatif de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et la Principes de la Commission sur la dépénalisation des délits mineurs.

Comment s’inscrire :

Pour demander un soutien, les organisations ou les avocats doivent :

  1. Décrivez brièvement les faits de l’affaire et les dispositions légales contestées et fournissez des copies des principaux documents juridiques relatifs à l’affaire (le cas échéant);
  2. Fournir une ventilation du budget (nous ne couvrirons que les frais directement liés au litige) ; et
  3. Fournissez un lien vers des articles ou publications pertinents associés à l’affaire.

Les candidatures doivent être envoyées par courrier électronique au Southern Africa Litigation Centre : applications@salc.org.za

Le Litigation Fund peut soutenir un plaidoyer limité directement lié à une audience du tribunal. Les cas chercheront à soutenir la capacité des avocats locaux à mener des litiges et encourageront la collaboration entre les avocats et les organisations soutenant les communautés affectées pour s’assurer que ceux qui sont directement touchés par les lois soutiennent le litige et qu’il existe un soutien pour surveiller la mise en œuvre d’un jugement favorable. Le Fonds se concentre sur les litiges dans les pays du Sud par des avocats et des organisations basés dans les pays dans lesquels ils plaident.

Le Litigation Fund soutient les objectifs de développement durable, en ce qui concerne la police et le système de justice pénale :

  • 16.3 : Promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international et assurer l’égalité d’accès à la justice pour tous ;
  • 16.6: Développer des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux ;
  • 16.7: Assurer une prise de décision réactive, inclusive, participative et représentative à tous les niveaux ;
  • 16.b: Promouvoir et appliquer des lois et des politiques non discriminatoires pour le développement durable.
Des cas finalisés qui ont été soutenus par la Campagne pour Décriminaliser la Pauvreté et le Statut:

Afrique : Contestation des délits de vagabondage en Afrique : Avis consultatif : Demande d’avis consultatif par le Pan African Lawyers Union No. 001/2018 (4 décembre 2020) [on the Compatibility of vagrancy Laws with the African Charter on Human and Peoples’ Rights and other Human Rights Instruments]

Malawi : Exercices de ratissage difficiles de la police et délit d’être trouvé sans subsistance : Jugement : L’État contre l’officier responsable | Ex Parte : Banda et autres [2022] MWHC 139 (22 juillet 2022)

Eswatini : Contestation des dispositions de la loi sur la sédition et les activités subversives : arrêt de la Haute Cour : Maseko et autres contre le Premier ministre du Swaziland et autres [2016] SZHC 180 (16 septembre 2016). La Cour suprême entendra l’appel le 12 juin 2023.

Ouganda : Contestation de l’infraction de voyou et de vagabond : Arrêt : Tumwesige Francis c. Procureur général [2022] UGCC 5 (2 décembre 2022)

Malawi : Contestation de l’infraction de voyou et de vagabondage : Jugement : Gwanda contre S [2017] MWHC 23 (10 janvier 2017)