{"id":14943,"date":"2023-10-18T11:11:52","date_gmt":"2023-10-18T11:11:52","guid":{"rendered":"https:\/\/decrimpovertystatus.org\/bulletin-sept-2023\/"},"modified":"2023-10-26T11:49:56","modified_gmt":"2023-10-26T11:49:56","slug":"bulletin-sept-2023","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/decrimpovertystatus.org\/fr\/bulletin-sept-2023\/","title":{"rendered":"Bulletin Sept 2023"},"content":{"rendered":"\t\t
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Bulletin de la Campagne : septembre 2023<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Le Rapport de la Convergence de Stellenbosch est l\u00e0 !<\/a><\/h5>\n

En septembre dernier, des repr\u00e9sentants de 40 organisations issues de plus de 30 pays se sont r\u00e9unis \u00e0 Stellenbosch, en Afrique du Sud, pour la Convergence Annuelle de la Campagne afin d’explorer le th\u00e8me : \u00ab\u00a0D\u00e9criminaliser le statut et l’activisme<\/a><\/strong>\u00ab\u00a0. Cette r\u00e9union a donn\u00e9 une occasion unique aux membres de la Campagne de tirer des le\u00e7ons des approches de litiges et de plaidoyer r\u00e9ussies, d’explorer les th\u00e8mes \u00e9mergents li\u00e9s \u00e0 la criminalisation du statut et de l’activisme, et de d\u00e9velopper des strat\u00e9gies de litiges et de plaidoyer transr\u00e9gionales, multinationales et nationales. Le rapport<\/a> est une lecture fascinante, mettant l\u2019accent sur la richesse des discussions et d\u00e9montrant la r\u00e9sonance de la question dans divers juridictions et communaut\u00e9s \u00e0 travers le monde. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les membres de la Campagne exigent que les forums sur les droits des femmes incluent les femmes criminalis\u00e9es<\/a><\/h5>\n

Une lettre ouverte<\/a> a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e aux organisateurs de Women Deliver<\/a> et du Forum G\u00e9n\u00e9ration \u00c9galit\u00e9<\/a> appelant \u00e0 ce que tous les forums de haut niveau sur les droits des femmes incluent toutes les femmes, en particulier celles criminalis\u00e9es, incarc\u00e9r\u00e9es auparavant. La lettre, sign\u00e9e par plus de 200 organisations du monde entier, y compris des membres de cette Campagne, fait suite \u00e0 l’exclusion des d\u00e9tenues actuelles et anciennes des discussions sur les droits des femmes. Depuis l’an 2000, le taux d’incarc\u00e9ration des femmes et des filles a augment\u00e9 de pr\u00e8s de 60 %, triplant celui des hommes. Les preuves montrent que la d\u00e9tention des femmes est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la violence sexiste et sexuelle, \u00e0 la pauvret\u00e9 et \u00e0 des lois vagues et discriminatoires qui criminalisent ou affectent n\u00e9gativement les issues judiciaires en fonction de leur genre plut\u00f4t que de ce qu’elles ont pu faire. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Savings Law Clause Clause dans les Cara\u00efbes<\/span><\/h5>\n

Le Centre carib\u00e9en pour les droits de l’homme (CCHR)<\/a>, point focal r\u00e9gional de la Campagne, pr\u00e9voit de lancer un recours juridique contre la Clause de Sauvegarde L\u00e9gislative dans les Cara\u00efbes du Commonwealth. De nombreuses constitutions des Cara\u00efbes anglophones (par exemple, la Jama\u00efque, la Barbade, le Guyana et Trinidad-et-Tobago, entre autres) contiennent une clause stipulant que les lois coloniales doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es et effectivement \u00e0 l’abri de tout recours constitutionnel sauf si elles sont modifi\u00e9es par la l\u00e9gislation. Ainsi, si une loi existait avant la date de l’ind\u00e9pendance, cette loi reste valide m\u00eame si elle viole les garanties constitutionnelles ou les normes des droits de l’homme. Plusieurs infractions de l’\u00e8re coloniale qui criminalisent le statut et l’activisme restent en vigueur dans la r\u00e9gion en cons\u00e9quence. L’effort du CCHR commencera par des recherches et une analyse comparative dans de nombreux pays pour construire les arguments juridiques, pouvant \u00e9ventuellement aboutir \u00e0 une d\u00e9position devant la Cour carib\u00e9enne de justice (CCJ). \u00c0 cet effet, le CCHR a obtenu l’engagement d’avocats de la Barbade, de La Guyane et de Trinidad et Tobago. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le Comit\u00e9 de Coordination de la Campagne Mondiale (GCCC) se r\u00e9unit pour \u00e9laborer les Priorit\u00e9s Strat\u00e9giques de la Campagne<\/span><\/h5>\n

En juillet 2023, les membres du GCCC nouvellement \u00e9tabli se sont r\u00e9unis \u00e0 Nairobi pendant 3 jours pour d\u00e9finir les priorit\u00e9s strat\u00e9giques pour les deux prochaines ann\u00e9es de la Campagne Mondiale. La session a cit\u00e9 les succ\u00e8s de la Campagne avant d’identifier trois priorit\u00e9s strat\u00e9giques – la constitution de coalitions ; la r\u00e9forme juridique et le changement de pratiques – pour guider les efforts et les activit\u00e9s au cours des deux prochaines ann\u00e9es. R\u00e9servez la date pour le webinaire : jeudi 9 novembre 2023 \u00e0 12h30-14h30 UTC. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Litige Strat\u00e9gique et R\u00e9forme L\u00e9gislative<\/span><\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Audiences et \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Eswatini<\/strong> : La Cour Supr\u00eame entend l’appel de l’\u00c9tat sur les lois sur le terrorisme et la s\u00e9dition : Le 12 juin 2023, la Cour Supr\u00eame a examin\u00e9<\/a> l’affaire \u00ab Le Premier Ministre de Eswatini & autres contre Maseko et autres \u00bb (The Prime Minister of Eswatini & Others v Maseko and Others)<\/em>. Le Southern Africa Litigation Centre (SALC) a soutenu les militants politiques et d\u00e9fenseurs des droits de l’homme d’Eswatini alors qu’ils retournaient devant les tribunaux dans un vieux litige remontant \u00e0 dix ans contre la loi sur la s\u00e9dition et les lois antiterroristes du pays. L’\u00c9tat a fait appel du jugement de la Haute Cour de 2016 qui d\u00e9clarait certaines dispositions de ces lois inconstitutionnelles<\/a>. Dans l’attente de la suite de l’appel, l’\u00c9tat continue de poursuivre<\/a> des personnes en vertu de ces lois.<\/p>\n

Malawi<\/strong> : En juin 2023, la Haute Cour du Malawi a accord\u00e9 l’autorisation de recours judiciaire<\/a> pour contester les arr\u00eat\u00e9s municipaux de Lilongwe qui expulsent les vendeurs informels de la voie publique et confisquent leurs biens, une pratique qui criminalise la pauvret\u00e9, emp\u00eachant les gens d’exercer des activit\u00e9s vitales sur la voie publique. Au cours du m\u00eame mois, la Haute Cour a examin\u00e9 une demande d’ordonnance provisoire (injonction) restreignant le Conseil Municipal \u00e0 expulser les vendeurs informels de la voie publique sans leur attribuer un lieu de commerce et \u00e0 confisquer leurs biens.<\/p>\n

Ouganda<\/strong> : Le SALC<\/a> note que la Loi ougandaise de r\u00e9vision du droit (modifications diverses) de 2023<\/a> a abrog\u00e9 certaines infractions de vagabondage, de s\u00e9dition et de fausses nouvelles dans son Code p\u00e9nal. L’Ouganda a \u00e9galement abrog\u00e9 l’infraction de communication offensante dans la Loi sur les atteintes informatiques. Cette \u00e9volution<\/a> est une victoire importante pour la Campagne Mondiale dans le cadre de sa nouvelle ligne de travail visant \u00e0 contester la criminalisation de l’activisme et de la dissidence. L’Ouganda rejoint le Malawi, qui a abrog\u00e9 son infraction de s\u00e9dition en f\u00e9vrier 2023.<\/p>\n

\u00c9tats-Unis<\/strong> : Invisible People<\/a> met en lumi\u00e8re la fa\u00e7on dont la d\u00e9cision du 9i\u00e8me circuit selon laquelle les villes ne peuvent pas contraindre les personnes sans abri \u00e0 quitter la rue si elles n’ont pas d’options d’h\u00e9bergement ad\u00e9quates a surv\u00e9cu \u00e0 un nouveau d\u00e9fi juridique<\/a>. La d\u00e9cision<\/a>, dans l’affaire Johnson c. City of Grants Pass<\/em>, fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une autre d\u00e9cision juridique rendue en f\u00e9vrier 2021, Martin c. Boise<\/a>, qui \u00e9nonce une s\u00e9rie de protections juridiques importantes pour les personnes sans abri. Elle interdit aux services de police locaux de sanctionner ou d’arr\u00eater les personnes sans abri pour avoir dormi \u00e0 l’ext\u00e9rieur. La d\u00e9cision a surv\u00e9cu \u00e0 de nombreux d\u00e9fis juridiques de la part des villes et de groupes soutenant qu’elle les emp\u00eache de faire face \u00e0 la crise croissante du sans-abrisme. Les le\u00e7ons tir\u00e9es de cela auront une applicabilit\u00e9 transr\u00e9gionale significative compte tenu de la criminalisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de l’itin\u00e9rance \u00e0 travers le monde. <\/p>\n

Zimbabwe: <\/strong>Contestation de la criminalisation de la possession de marijuana \u00e0 usage personnel<\/span>: Le 12 juin 2023, la Haute Cour a examin\u00e9 un recours contre les articles 156 et 155 de la Loi sur le droit p\u00e9nal et les articles 3 et 6 de la Loi sur les drogues dangereuses, qui criminalisent l’usage priv\u00e9, la possession et la culture de la marijuana par les adultes.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Prochaines audiences<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Cour de justice de la CEDEAO<\/strong> : Contestation de l’utilisation des lois sur le vagabondage<\/span> : Un cas devant la Cour de justice de la CEDEAO contestant l’utilisation par le Nigeria des lois sur le vagabondage. L’audience est fix\u00e9e au 26 octobre 2023.<\/p>\n

Botswana<\/strong> : Contestation de l’infraction de diffusion de fausses informations<\/span> : Un journaliste conteste<\/a> l’infraction du Code p\u00e9nal relative \u00e0 la publication d’informations alarmantes. L’audience est pr\u00e9vue pour le 5 octobre 2023.<\/p>\n

Contestation de l’utilisation de la loi sur la cybercriminalit\u00e9<\/span>: Le 6 d\u00e9cembre 2023, la Haute Cour entendra un recours contre la tentative de poursuite d’un activiste et lanceur d’alerte en vertu de la Loi sur la cybercriminalit\u00e9.<\/p>\n

Kenya<\/strong> : Contestation de la criminalisation de la tentative de suicide<\/span> : La Commission nationale kenyane des droits de l’homme et d’autres organisations contestent l’article 226 du Code p\u00e9nal, qui criminalise la tentative de suicide en vertu d’une loi de l’\u00e8re coloniale obsol\u00e8te. Les arguments seront entendus le 4 octobre 2023. Un webinaire mondial pour les juges sur l’infraction de tentative de suicide est pr\u00e9vu pour la Journ\u00e9e mondiale de la sant\u00e9 mentale le 10 octobre 2023. <\/p>\n

Malawi<\/strong> : Contestation du refus d’enregistrer une organisation LGBTIQ+<\/span> : Une formation compl\u00e8te de la Haute Cour devrait examiner une r\u00e9vision de la d\u00e9cision de refuser l’enregistrement d’une ONG qui plaide en faveur des droits LGBTIQ+. L’audience est pr\u00e9vue du 2 au 4 octobre 2023.<\/p>\n

Ouganda<\/strong> : Contestation de la Loi Anti-Homosexualit\u00e9<\/span> : En mai 2023, le Human Rights Awareness and Promotion Forum<\/a> et d’autres organisations et individus ont d\u00e9pos\u00e9 des p\u00e9titions contestant les dispositions de la Loi Anti-Homosexualit\u00e9, notamment la criminalisation des organisations qui \u00ab\u00a0font la promotion de l’homosexualit\u00e9\u00a0\u00bb avec des peines allant jusqu’\u00e0 20 ans et la d\u00e9sinscription des organisations. Une audience initiale sur le statut est fix\u00e9e pour octobre 2023.<\/p>\n

Afrique du Sud<\/strong> : Contestation de la criminalisation des sans-abris au Cap<\/span> : Du 31 octobre au 2 novembre 2023, la Haute Cour du Cap occidental, si\u00e9geant \u00e0 la fois en tant que Haute Cour et Cour de l’\u00c9galit\u00e9, examinera le recours contre les arr\u00eat\u00e9s municipaux du Cap criminalisant les personnes sans abri vivant dans la rue.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Soumissions<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En 2024, le Rapporteur sp\u00e9cial de l’ONU sur l’extr\u00eame pauvret\u00e9 et les droits de l’homme<\/a> et le Rapporteur sp\u00e9cial sur le droit au logement convenable<\/a> pr\u00e9senteront un rapport conjoint au Conseil des droits de l’homme de l’ONU \u00e0 Gen\u00e8ve pour faire le point sur les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour d\u00e9criminaliser la pauvret\u00e9 ou les infractions li\u00e9es aux sans-abris. Les \u00c9tats, les gouvernements locaux, les agences de l’ONU, les m\u00e9canismes r\u00e9gionaux des droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme, les experts et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 soumettre des contributions pour informer ce rapport. En plus de la soumission de la Campagne<\/a>, plusieurs membres de la Campagne ont pr\u00e9sent\u00e9 des soumissions, notamment :<\/p>\n