Monsieur le Pr\u00e9sident de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, Madame la Rapporteuse sp\u00e9ciale sur les prisons, les conditions de d\u00e9tention et le maintien de l\u2019ordre en Afrique, Messieurs et Mesdames les Commissaires, repr\u00e9sentants des \u00c9tats parties, des institutions nationales des droits de l\u2019homme et de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n\n\n\n
Le \u00ab Centre for Human Rights Education, Advice and Assistance (CHREAA) \u00bb est heureuse d\u2019avoir l\u2019occasion de r\u00e9pondre au rapport d\u2019activit\u00e9 de la Rapporteuse sp\u00e9ciale sur les prisons, les conditions de d\u00e9tention et le maintien de l\u2019ordre en Afrique au nom de la Campagne pour la d\u00e9p\u00e9nalisation des infractions mineures en Afrique. La Campagne est une coalition de 36 organisations non gouvernementales (ONG) et institutions nationales des droits de l\u2019homme (INDH) plaidant en faveur de la d\u00e9p\u00e9nalisation et la d\u00e9classification des lois qui criminalisent et p\u00e9nalisent les activit\u00e9s de subsistance dans les espaces publics, ou qui ont un impact disproportionn\u00e9 sur les populations cibles et autres personnes marginalis\u00e9es ou vuln\u00e9rables.<\/p>\n\n\n\n
Comme vous le savez, votre honneur Madame la Commissaire, la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (la Cour africaine) a rendu l\u2019avis consultatif no. 001\/2018 le 4 d\u00e9cembre 2020 en r\u00e9ponse \u00e0 une p\u00e9tition des membres de la Campagne sur la compatibilit\u00e9 des lois sur le vagabondage avec la Charte africaine du droits de l\u2019homme et des peuples (la Charte africaine), la Charte africaine des droits et du bien-\u00eatre de l\u2019enfant et le Protocole de Maputo sur les droits de la femme. La Cour a recommand\u00e9 aux \u00c9tats de \u2018prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires, dans les plus brefs d\u00e9lais, pour r\u00e9viser toutes leurs lois et tous leurs r\u00e8glements, en particulier ceux pr\u00e9voyant des infractions li\u00e9es au vagabondage, pour modifier et\/ou abroger de telles lois et les rendre conformes aux dispositions de la Charte africaine, de la Charte des droits de l\u2019enfant et du Protocole de Maputo sur les droits de la femme<\/i>.\u2019 La Cour a \u00e9galement conclu que le maintien en d\u00e9tention de personnes pour des infractions mineures \u00e9tait ill\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n
Pour poursuivre le travail de promotion de la d\u00e9p\u00e9nalisation des infractions mineures en Afrique \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9veloppements tant au niveau de la Commission que de la Cour, la Campagne demande \u00e0 la Rapporteuse sp\u00e9ciale de bien vouloir:<\/p>\n\n\n\n
Examiner toutes les lois et tous les r\u00e8glements relatifs aux infractions mineures et les modifier ou les abroger pour s\u2019assurer de la conformit\u00e9 du droit p\u00e9nal avec la Charte africaine, conform\u00e9ment \u00e0 la section 14.1 des Principes sur la d\u00e9p\u00e9nalisation des infractions mineures en Afrique, et l\u2019avis consultatif de la Cour africaine. Un tel examen devrait accorder une attention particuli\u00e8re \u00e0 la mise \u00e0 disposition d\u2019alternatives \u00e0 l\u2019arrestation et \u00e0 la d\u00e9tention pour des infractions mineures non d\u00e9p\u00e9nalis\u00e9es en vertu des dispositions des Principes et de l\u2019avis consultatif. L\u2019examen de la l\u00e9gislation et de la politique p\u00e9nale devrait \u00eatre soutenu par la formation des responsables de l\u2019application de la loi, la vulgarisation des Principes et l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et la collecte de donn\u00e9es dans le secteur de la justice p\u00e9nale.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nous demandons en outre \u00e0 la Commission de donner mandat \u00e0 la Rapporteuse sp\u00e9ciale pour mener une \u00e9tude sur les alternatives \u00e0 l\u2019arrestation et \u00e0 la d\u00e9tention pour les infractions mineures. Cette \u00e9tude apportera des \u00e9claircissements aux \u00c9tats quant aux mesures qui peuvent \u00eatre prises dans le cadre des droits de l\u2019homme et de d\u00e9veloppement pour mettre en oeuvre les Principes et l\u2019avis consultatif.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 68\u00e8me session ordinaire de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples 14 avril \u2013 4 mai 2021 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples, Madame la Rapporteuse sp\u00e9ciale sur les prisons, les conditions de d\u00e9tention et le maintien de l\u2019ordre en Afrique, Messieurs et Mesdames […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":6804,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[646],"tags":[],"class_list":["post-10796","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-miseaujours"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/decrimpovertystatus.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10796","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/decrimpovertystatus.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/decrimpovertystatus.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/decrimpovertystatus.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/decrimpovertystatus.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10796"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/decrimpovertystatus.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10796\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10798,"href":"https:\/\/decrimpovertystatus.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10796\/revisions\/10798"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/decrimpovertystatus.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6804"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/decrimpovertystatus.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10796"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/decrimpovertystatus.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10796"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/decrimpovertystatus.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10796"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}