Dans le cadre de la campagne panafricaine pour la dépénalisation des infractions mineures, l’Association ADALA « pour le droit à un procès équitable », avec le soutien de l’Open Society Foundations, a officiellement lancé la campagne au Maroc le 15 janvier 2021 à Marrakech.

La première action de la campagne, un séminaire placé sous le thème « La dépénalisation des infractions mineures en temps de pandémie, quels enjeux et quelles perspectives pour le système pénal et judicaire au Maroc » a réunis acteurs institutionnels, professionnels du droit marocain et représentant(e)s de la société civile.

Cette rencontre a permis également d’amorcer la création du réseaude plaidoyer et d’élaboration de mémorandum et la mise en place d’une plateforme multipartite de la société civile force de proposition pour l’adoption de peines alternatives à la détention et pour la réforme du système pénal et judiciaire.

Au Maroc, la campagne s’inscrit dans la continuité d’un contexte inédit où l’Etat marocain a décrété « l’état d’urgence sanitaire » via deux décrets à savoir : le décret-loi n°2-20-292 du 23 mars 2020 relatif à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et le décret n°2-20-293 du 24 mars 2020 qui règlemente l’état d’urgence sanitaire pour endiguer l’épidémie de Covid 19.Ainsi, selon l’article 4 du décret-loi n° 2.20.292 : « Toute violation des instructions et décisions des autorités publiques est passible d’une peine d’un (1) à trois (3) mois d’emprisonnement et d’une amende allant de 300 à 1 300 dirhams ou l’une des deux peines seulement, et cela, sans préjudice de la peine pénale plus lourde ».

Dans le cadre de ces mesures, plus de 91 623 personnes environ ont été arrêtées et poursuivies en justice dans le cadre du décret-loi n°2-20.292.

« Il s’agit, principalement de déplacements sans autorisation, du non port de masque de protection, d’attroupement et rébellion ainsi que l’incitation à ces délits, de non-exécution de travaux ordonnés par les pouvoirs publics, de refus d’obtempérer aux forces de l’ordre », selon la DGSN. Et ce, alors qu’en 2019, selon l’observatoire Marocain des prisons, le Maroc comptait 86 384 détenu(e)s et un taux d’occupation moyen des établissements pénitentiaires de 160%.

En optant pour la pénalisation de ces infractions, cette gestion de la crise sanitaire a aggravé une situation carcérale déjà alarmante au Maroc. Ce qui doit inciter à réfléchir et àmettre en application des solutions alternatives qui placent l’humain au centre des préoccupations.

Parallèlement au durcissement des mesures, la crainte d’un recul en matière d’acquis de liberté grandie chez les associations de défense des droits de l’homme au Maroc à l’image de beaucoup d’autres pays de par le monde.

Les premières recommandations ressorties

Former un réseau national pour plaider en faveur de la dépénalisation des infractions mineures au Maroc notamment via :

• La reconsidération par l’Etat des politiques pénales et criminelles
• La mise en ouvre de sanctions alternatives à la détention par le système judiciaire
• L’investissement dans les budgets dédiés à la mise en place de programmes et de mesures alternatives
• La construction de centres de lutte contre les addictions

Informer et sensibiliser pour prévenir la criminalité et lutter contre la stigmatisation en :

• Menant une campagne au sein des institutions, en particulier d’éducation sociale
• S’adressant aux hommes et femmes de l’éducation, aux élèves et aux étudiants
• Alimentant le débat public sur la base d’étude.

L’intégralité du séminaire est à retrouvé (en Arabique) sur : facebook.com/adala.justice