Une plainte déposée contre la Sierra Leone pour annuler les lois discriminatoires sur le vagabondage

AdvocAid a déposé une plainte auprès de la Cour de justice de la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) à Abuja, au Nigeria, contre le gouvernement de la Sierra Leone, afin d’invalider les lois discriminatoires du pays en matière de vagabondage. L’Institut pour les droits de l’homme et le développement en Afrique (IHRDA) et l’avocate sierra-léonaise, Eleanor Thompson, sont les représentants légaux du le requérant.

Le vagabondage est une infraction mineure définie dans la loi de 1964 sur l’ordre public et dans l’ordonnance sur les infractions de condamnation sommaires de 1906. Par exemple, l’article 7 de la loi sur l’ordre public prévoit que « toute personne qui rôde dans ou autour d’une écurie ou d’un bâtiment, ou sous une place ou en plein air, et n’ayant aucun moyen de subsistance visible, et ne donnant pas une bonne image d’elle-même, sera considérée comme une personne oisive et désordonnée, et sera, sur condamnation, punie d’une peine d’emprisonnement pour une période n’excédant pas un mois ».

Dans l’affaire déposée le 21 avril 2022, le requérant allègue que ces lois et leur application ciblent injustement les pauvres et les membres les plus vulnérables de la société et les soumettent à des sanctions pénales pour des actes nuisibles potentiels plutôt que réels. Les lois sur le vagabondage sont appliquées de manière discriminatoire et donnent souvent lieu à des arrestations arbitraires et illégales visant les pauvres et les groupes marginalisés de la société, notamment ceux qui travaillent dans le secteur informel. Le simple fait d’être à un endroit et de ne pas donner une « bonne image de soi » ou une « image satisfaisante de soi » (selon l’appréciation subjective d’un policier) justifie une arrestation (permet de procéder à une arrestation).

L’affaire allègue également que dans de nombreux cas d’arrestation, les policiers exigent des rapports sexuels avec les femmes fauchées avant que celles-ci puissent être libérées. Dans certains cas, les policiers ont des rapports sexuels sans protection avec ces femmes . Les femmes qui ne cèdent pas aux exigences de la police sont poursuivies en justice, tandis que celles qui s’y soumettent sont libérées sans charge.

L’affaire allègue que ces lois violent diverses dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples à laquelle la Sierra Leone est partie, telles que le droit à l’égalité et à la non-discrimination et le droit à la liberté de mouvement. « Les lois sur le vagabondage en Sierra Leone sont largement injustes pour les pauvres et les défavorisés de nos sociétés… Cette affaire est une question de justice pour les gens ordinaires en Sierra Leone », a remarqué Juliet Mamawa Kaikai, responsable juridique d’AdvocAid, après le dépôt de l’affaire.

Le requérant demande à la Cour d’ordonner à la Sierra Leone d’abroger ses lois sur le vagabondage et d’organiser une formation aux droits de l’homme pour les agents chargés de l’application de la loi, entre autres.

14 Adama and the girls
Date:
3 May, 2022
Themes:
Infractions mineures
Courts Systems
Utilisation des espaces publics
Countries:
Sierra Leone
Regions:
Afrique
Campaign Partners:
AdvocAid
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