La Cour constitutionnelle ougandaise ont déclaré que certaines parties du Code pénal étaient « inconstitutionnelles »

Cinq juges de la Cour constitutionnelle ougandaise ont déclaré que certaines parties de l’infraction  de « voyou et vagabond » du Code pénal étaient « inconstitutionnelles » et donc caduques et non avenues. Cette décision a été prise dans l’affaire Francis Tumwesige Ateenyi contre le procureur général, déposée en 2018, avec le pétitionnaire, également présent, représenté par le Dr Adrian Jjuuko du partenaire de campagne HRAPF et Stella Nakamya de Rwakafuuzi and Co. Advocates. Cette affaire s’appuie sur la contestation réussie de la même loi sur les voleurs et les vagabonds de l’ère coloniale au Malawi dans l’affaire Mayeso Gwanda contre l’État par les partenaires de la campagne. Cette loi, ainsi que d’autres infractions similaires, figurent toujours dans le code pénal de plusieurs anciennes colonies britanniques et françaises à travers le monde. S’inspirant de stratégies et de tactiques réussies, et avec le soutien du Fonds pour les litiges de la campagne, les partenaires de la campagne continuent de contester ces infractions discriminatoires et obsolètes dans leur propre pays.

Lisez la jugement (en anglais) : Francis Tumwesige Attenyi vs The State

  

Capture
Date:
17 January, 2023
Themes:
Infractions mineures
Courts Systems
Droits humains
Détention provisoire
Utilisation des espaces publics
Regions:
Afrique
Campaign Partners:
Human Rights Awareness and Promotion Forum
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The Campaign to Decriminalise Poverty and Status is a coalition of organisations from across the world that advocate for the repeal of laws that target people based on poverty, status or for their activism.

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