Le 4 décembre 2020, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour) a rendu un avis consultatif historique sur la conformité des lois sur le vagabondage avec la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) et d’autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme. . Répondant à une soumission de l’Union panafricaine des avocats (UPA) qui a le mandat de faire de tels dépôts devant la Cour en raison de son protocole d’accord permanent avec l’Union africaine et l’a fait au nom d’une large coalition d’organisations de la société civile. La Cour a déclaré à l’unanimité ces lois incompatibles avec la Charte africaine, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et le Protocole à la Charte africaine des droits de la femme en Afrique. Il imposait en outre aux États africains l’obligation positive d’examiner et de modifier ou d’abroger les infractions concernées.
Avis Consultatif sur la Compatibilité des Lois sur la Vagabondage
Year: 2020
Resource Type:
Jugements
Soumissions / Déclarations
Phares
Jugements
Soumissions / Déclarations
Phares
Themes:
Infractions mineures
Droits humains
Infractions mineures
Droits humains
Region:
Afrique
Afrique
People Groups:
Children & Young People
People experiencing Homelessness or live in informal settlements
Informal Workers
People affected by Displacement (including migrants and refugees)
People experiencing Poverty
Black, Indigenous and People of Color (BIPOC)
Women and Girls
Children & Young People
People experiencing Homelessness or live in informal settlements
Informal Workers
People affected by Displacement (including migrants and refugees)
People experiencing Poverty
Black, Indigenous and People of Color (BIPOC)
Women and Girls
Approach:
Reforme de Loi
Strategic Litigation
Policy Reform
Reforme de Loi
Strategic Litigation
Policy Reform
Campaign Partner:
Pan African Lawyers Union
Pan African Lawyers Union