Le 4 décembre 2020, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour) a rendu un avis consultatif historique sur la conformité des lois sur le vagabondage avec la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) et d’autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme. . Répondant à une soumission de l’Union panafricaine des avocats (UPA) qui a le mandat de faire de tels dépôts devant la Cour en raison de son protocole d’accord permanent avec l’Union africaine et l’a fait au nom d’une large coalition d’organisations de la société civile. La Cour a déclaré à l’unanimité ces lois incompatibles avec la Charte africaine, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et le Protocole à la Charte africaine des droits de la femme en Afrique. Il imposait en outre aux États africains l’obligation positive d’examiner et de modifier ou d’abroger les infractions concernées.
Avis Consultatif sur la Compatibilité des Lois sur la Vagabondage

Year: 2020
Resource Type:
Jugements
Soumissions / Déclarations
Phares
Jugements
Soumissions / Déclarations
Phares
Themes:
Infractions mineures
Droits humains
Infractions mineures
Droits humains
Region:
Afrique
Afrique
People Groups:
Les enfants et les jeunes
Les personnes sans abri
Les travailleurs informels
Les personnes affectées par le déplacement (y compris les migrants et les réfugiés)
Les personnes en situation de pauvreté
Les personnes noirs, autochtones et de couleur (BIPOC)
Les femmes et les filles
Les enfants et les jeunes
Les personnes sans abri
Les travailleurs informels
Les personnes affectées par le déplacement (y compris les migrants et les réfugiés)
Les personnes en situation de pauvreté
Les personnes noirs, autochtones et de couleur (BIPOC)
Les femmes et les filles
Approach:
Reforme de Loi
Litige stratégique
Réforme des politiques
Reforme de Loi
Litige stratégique
Réforme des politiques
Campaign Partner:
Pan African Lawyers Union
Pan African Lawyers Union