68ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
14 avril – 4 mai 2021
Monsieur le Président de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Madame la Rapporteuse spéciale sur les prisons, les conditions de détention et le maintien de l’ordre en Afrique, Messieurs et Mesdames les Commissaires, représentants des États parties, des institutions nationales des droits de l’homme et de la société civile.
Le « Centre for Human Rights Education, Advice and Assistance (CHREAA) » est heureuse d’avoir l’occasion de répondre au rapport d’activité de la Rapporteuse spéciale sur les prisons, les conditions de détention et le maintien de l’ordre en Afrique au nom de la Campagne pour la dépénalisation des infractions mineures en Afrique. La Campagne est une coalition de 36 organisations non gouvernementales (ONG) et institutions nationales des droits de l’homme (INDH) plaidant en faveur de la dépénalisation et la déclassification des lois qui criminalisent et pénalisent les activités de subsistance dans les espaces publics, ou qui ont un impact disproportionné sur les populations cibles et autres personnes marginalisées ou vulnérables.
Comme vous le savez, votre honneur Madame la Commissaire, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour africaine) a rendu l’avis consultatif no. 001/2018 le 4 décembre 2020 en réponse à une pétition des membres de la Campagne sur la compatibilité des lois sur le vagabondage avec la Charte africaine du droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine), la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et le Protocole de Maputo sur les droits de la femme. La Cour a recommandé aux États de ‘prendre toutes les mesures nécessaires, dans les plus brefs délais, pour réviser toutes leurs lois et tous leurs règlements, en particulier ceux prévoyant des infractions liées au vagabondage, pour modifier et/ou abroger de telles lois et les rendre conformes aux dispositions de la Charte africaine, de la Charte des droits de l’enfant et du Protocole de Maputo sur les droits de la femme.’ La Cour a également conclu que le maintien en détention de personnes pour des infractions mineures était illégal.
Pour poursuivre le travail de promotion de la dépénalisation des infractions mineures en Afrique à la lumière des développements tant au niveau de la Commission que de la Cour, la Campagne demande à la Rapporteuse spéciale de bien vouloir:
Examiner toutes les lois et tous les règlements relatifs aux infractions mineures et les modifier ou les abroger pour s’assurer de la conformité du droit pénal avec la Charte africaine, conformément à la section 14.1 des Principes sur la dépénalisation des infractions mineures en Afrique, et l’avis consultatif de la Cour africaine. Un tel examen devrait accorder une attention particulière à la mise à disposition d’alternatives à l’arrestation et à la détention pour des infractions mineures non dépénalisées en vertu des dispositions des Principes et de l’avis consultatif. L’examen de la législation et de la politique pénale devrait être soutenu par la formation des responsables de l’application de la loi, la vulgarisation des Principes et l’amélioration de l’accès à l’information et la collecte de données dans le secteur de la justice pénale.
Nous demandons en outre à la Commission de donner mandat à la Rapporteuse spéciale pour mener une étude sur les alternatives à l’arrestation et à la détention pour les infractions mineures. Cette étude apportera des éclaircissements aux États quant aux mesures qui peuvent être prises dans le cadre des droits de l’homme et de développement pour mettre en oeuvre les Principes et l’avis consultatif.
