Penal Reform International : Une résolution déposée par le Canada a été adoptée au Conseil des droits de l’homme la semaine dernière sur « Accélérer les efforts pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles : prévenir et répondre à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles en détention pénale » .
La société civile, dont Penal Reform International, a soutenu le Canada dans la rédaction du texte qui a été fragilisé par endroits lors des négociations, mais qui a finalement été adopté sans vote et qui contient les points clés suivants :
- Reconnaissant que les attentes patriarcales concernant le comportement public et privé des femmes et des filles peuvent entraîner des peines plus lourdes pour les femmes et les filles que pour les hommes et les garçons pour les mêmes crimes,
- Soulignant les effets préjudiciables de la détention dans le cadre de la justice pénale et notant avec préoccupation le nombre croissant de femmes et de filles incarcérées pour des infractions mineures et non violentes et des infractions qui touchent uniquement ou de manière disproportionnée les femmes et les filles,
- Préoccupée par l’incarcération disproportionnée de femmes et de filles pour des délits liés à la pauvreté, tels que le vol, la fraude, l’incapacité de payer des dettes et d’autres délits liés au sans-abrisme ou aux mauvaises conditions de vie, et l’application discriminatoire d’infractions à l’ordre public, telles que le vagabondage, le vagabondage , la nuisance publique et l’indécence publique, qui sont souvent appliquées aux femmes et aux filles en situation de pauvreté,
Il appelle les États à prendre un certain nombre de mesures immédiates, notamment : «Examiner, et abroger ou ajuster, le cas échéant, toutes les lois et politiques qui ciblent ou criminalisent exclusivement ou de manière disproportionnée les actions ou le comportement des femmes et des filles, ainsi que les lois et politiques qui sont discriminatoires à leur encontre, y compris en raison de toute coutume, tradition ou utilisation abusive de culture ou religion, et créer des mécanismes de responsabilisation pour mettre fin à l’impunité et prévenir, éliminer et remédier à toute application discriminatoire de la loi ;«
Il exige également un rapport du HCDH sur «la situation des droits fondamentaux des femmes et des filles en détention pénale, y compris des informations sur les pratiques et les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et des filles dans le contexte de la détention pénale, ainsi que les bonnes pratiques et les défis liés aux politiques de réhabilitation et de réinsertion et programmes,« .
La résolution complète est disponible dans toutes les langues des Nations Unies ici : https://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/53/L.5/Rev.1
