Articles de fond
Justice pour tous : Une action mondiale pour combattre la discrimination et l’inégalité dans les systèmes de justice pénale : Le 25 mai 2023, la Campagne et ses co-sponsors, le gouvernement des Etats-Unis, le gouvernement sud-africain, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et le ministère brésilien de la Justice, ont organisé un événement parallèle lors de la 32e session de la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (CCPCJ) à Vienne, afin de sensibiliser sur diverses façons dont la discrimination fondée sur la classe, la race, l’ethnie, le sexe, la religion ou tout autre statut se manifeste dans les systèmes de justice pénale à travers le monde, et de partager des solutions efficaces, la race, l’ethnicité, le sexe, la religion ou tout autre statut se manifeste dans les systèmes de justice pénale à travers le monde, partager des solutions efficaces pour les combattre et obtenir des engagements de la part des participants pour prendre des mesures claires afin de garantir l’égalité d’accès à la justice pour tous. Tous les intervenants ont souligné l’impact des lois, politiques et pratiques discriminatoires sur les communautés marginalisées, notamment les minorités raciales et ethniques, les femmes, les toxicomanes et les personnes vivant dans la pauvreté, et ont fait référence au projet de résolution sur l’égalité d’accès à la justice parrainé par le Canada S’inspirant des recommandations formulées dans la déclaration du Cap, ils ont souligné l’importance de la création d’un comité d’experts hautement inclusif, avec une représentation de la société civile, pour lutter contre les inégalités dans les systèmes de justice pénale. Plusieurs États membres ont assisté à l’événement, ce qui a contribué à l’adoption de la résolution, ainsi qu’à l’engagement du Canada et d’autres co-auteurs de la résolution de veiller à la création d’un groupe d’experts inclusif.
Du 7 au 9 mars 2023, des militants de plus de 20 pays, principalement d’Afrique, d’Asie du Sud, d’Asie du Sud-Est et des Caraïbes, se sont réunis à St. Michael’s Parish, à la Barbade, pour une première réunion : Michael’s Parish, à la Barbade, pour une réunion de lancement intitulée « Remettre en question la criminalisation de l’activisme, de l’expression, de l’association et du rassemblement, par le biais de la loi« . Les participants à la rencontre ont exploré les stratégies, les opportunités et les défis dans la lutte contre les lois de l’ère coloniale et les lois plus récentes, y compris la sédition, la lutte contre le terrorisme, la cybersécurité, etc., qui permettent aux États d’armer les lois pour étouffer la dissidence et réprimer l’expression. Cet événement sert de précurseur au développement d’un nouvel axe de travail de la Campagne qui entreprendra la construction de preuves, le plaidoyer national, interrégional et mondial, et le contentieux stratégique, afin de contester la criminalisation de l’activisme.
La Commission de coordination de la campagne mondiale (GCCC) a été lancée et 14 membres ont été nommés et ont accepté de siéger au Comité. La GCCC se réunira en personne en juillet 2023 pour élaborer un plan de travail stratégique pour les 24 prochains mois de la campagne et coordonner des sous-groupes autour des priorités thématiques, régionales et de plaidoyer de la campagne.
Dans les Tribunaux
CEDEAO : Le 22 mars 2023, Amnesty International a déposé une tierce intervention (CEDEAO) dans l’affaire Advocaid Limited (requérants) contre la République de Sierra Leone (défendeur) concernant des allégations de violations généralisées des droits humains découlant de l’interdiction pénale du « flânage » en Sierra Leone. La Cour de la CEDEAO a fixé une date provisoire au 25 octobre 2023 pour entendre l’affaire.
Afrique du sud: African Policing Civilian Oversight Forum (APCOF) a été admis en tant qu’amicus curiae dans l’affaire Gelderbloem et autres c. Ville de Cape Town (WCHC 5708/21 et EC06/2021). La procédure a été engagée par Ndifuna Ukwazi au nom de plusieurs requérants contre la ville du Cap devant la Western Cape High Court (siégeant à la fois en tant que High Court et Equality Court) pour contester les dispositions des arrêtés municipaux relatifs aux rues, aux lieux publics, à la prévention des nuisances sonores et à la gestion intégrée des déchets. Les requérants soutiennent que les arrêtés sont inconstitutionnels et discriminatoires dans la mesure où ils criminalisent le sans-abrisme et discriminent injustement les sans-abri. APCOF fournira au tribunal des informations sur deux questions clés liées à son travail dans le cadre de la campagne. Premièrement, l’absence de lien rationnel entre la criminalisation du sans-abrisme et la lutte contre le sans-abrisme au Cap. Deuxièmement, les alternatives à la criminalisation de la pauvreté et du sans-abrisme par le biais d’une approche développementale de la sécurité communautaire. L’affaire sera entendue du 31 octobre au 2 novembre 2023.
Mexique : En Amérique latine, il n’est pas rare que des personnes souffrant de handicaps intellectuels et psychosociaux soient injustement et illégalement privées de liberté. Des milliers de personnes sont prises dans le système de justice pénale, considérées par le tribunal comme exemptes de responsabilité pénale – « inimputables » – mais néanmoins détenues arbitrairement en raison de leur handicap, et soumises à des traitements médicaux forcés et à d’autres mesures en prison ou ailleurs Ces personnes se sont vu refuser le droit d’être entendues par un tribunal, de désigner leur propre avocat, de présenter des preuves pour leur défense et de participer effectivement à la procédure judiciaire. Il est clair qu’un système qui permet la criminalisation et la privation de liberté sur la base d’un handicap est discriminatoire et doit être remis en question. Documenta a déposé une requête auprès d’un juge local au Mexique afin d’annuler les dispositions de la loi mexicaine relatives à l’inimputabilité. Un certain nombre d’organisations travaillant sur les droits des personnes handicapées ont soumis un compte rendu d’amicus curiae commun (également disponible en espagnol) qui fournit des arguments juridiques solides basés sur le droit international des droits de l’homme à l’appui de ce litige. Quelle que soit la décision du tribunal local, ce mémoire constitue un outil important pour les militants de toute la région qui se joignent à la lutte pour mettre fin à la criminalisation fondée sur la pauvreté et le statut. Envoyez un courriel à Diana Sheinbaum pour plus de détails.
Botswana : Southern Africa Litigation Centre (SALC) soutient un blogueur qui conteste l’article 59(1) du code pénal du Botswana, qui criminalise la publication d’informations alarmantes. Cette disposition est formulée en termes vagues et généraux, ce qui a pour effet de restreindre la liberté d’expression. L’audience est fixée au 5 octobre 2023 devant la Haute Cour.
Le 7 mars 2023, la Cour d’appel a statué que la tribu Bamalete était le propriétaire légitime de la ferme de Forest Hill et que le régime d’enregistrement foncier qui permettait l’acquisition forcée de la ferme de la tribu violait le droit à la propriété. La Cour a confirmé que l’article 7 de la loi n° 3 de 1973 portant modification de la loi sur les territoires tribaux constituait une privation inconstitutionnelle de la propriété et devait être annulée ou déclarée invalide. Anneke Meerkotter, de la SALC, a été interviewée sur cette affaire par Newzroom Afrika.
Mozambique: Le 24 mai 2023, une pétition constitutionnelle a été lancée devant le Conseil constitutionnel pour contester l’article 8(2) du Code d’exécution des peines de 2019, qui permet aux détenus d’obtenir des conditions de détention plus favorables moyennant paiement. L’affaire est soutenue par REFORMAR et SALC.
Malawi : Le 8 mai 2023, la Haute Cour du Malawi a rendu un jugement déclarant que l’interdiction des dreadlocks dans les écoles publiques était inconstitutionnelle et constituait une violation du droit à l’éducation, de la liberté de religion et équivalait à une discrimination fondée sur l’appartenance religieuse. L’affaire a été soutenue par les partenaires de la campagne SALC et CHREAA.
Eswatini : Le 12 juin 2023, la Cour suprême entendra une affaire contestant la loi sur la sédition et les activités subversives de l’Eswatini. De nombreux militants ont été arrêtés en vertu de cette loi. L’affaire est soutenue par le SALC.
Kenya : Le 18 juillet 2023, la Haute Cour entendra une pétition déposée par la Commission des droits de l’homme du Kenya qui conteste la constitutionnalité du délit de suicide.
Les systèmes prédictifs vous profilent-ils comme un criminel ?
Les forces de police et les autorités de justice pénale de toute l’Europe utilisent des données, des algorithmes et l’intelligence artificielle (IA) pour « prédire » si certaines personnes présentent un « risque » de commettre un crime ou sont susceptibles de commettre des crimes à l’avenir, et si et où la criminalité se produira dans certaines zones à l’avenir. Fair Trials demande l’interdiction des systèmes de police et de justice « prédictifs ».
Faites le quiz pour savoir si vous seriez profilé ou considéré comme un « risque » !
Dans la presse
Asie-Pacifique : Comment les lois antidrogue sévères sapent la santé et les droits de l’homme dans la région Asie-Pacifique
Barbade : La Haute Cour de la Barbade décriminalise les relations sexuelles entre homosexuels
Botswana : Le 5 avril 2023, Bradley Fortuin du SALC a publié un article dans le Washington Blade sur l’inclusion des LGBTIQ+ dans le processus de révision constitutionnelle du Botswana. En avril 2023, Melusi Simelane du SALC a publié des articles sur le délit de publication de fausses nouvelles dans le Botswana Sunday Standard et IOL online.
Europe : « Traitez-les de fous » : La criminalisation des activistes sape l’état de droit dans l’UE
Malawi : Au Malawi, aucune loi ne criminalise expressément le commerce du sexe ou n’empêche les travailleurs du sexe de vivre de leurs revenus. Malgré cela, les travailleurs du sexe sont régulièrement confrontés à des violations de leurs droits civils fondamentaux par les services de police du Malawi. SALC, CHREAA et FSWA ont appelé les services de police et le gouvernement du Malawi à protéger les droits des travailleurs du sexe.
Le 1er février 2023, Anna Mmolai-Chalmers, de la SALC, a publié un article dans le journal Nation sur l’impact des retards incessants et inutiles des tribunaux sur les justiciables.
Nigeria : Les exécutions extrajudiciaires au Nigeria, un cercle sans fin
Afrique du Sud : Jonty Cogger de Ndifuna Ukwazi écrit sur le fait que traiter les activités vitales des personnes vivant dans la rue comme une nuisance criminelle, comme le font les règlements de la ville du Cap, perpétuera le stéréotype selon lequel toutes les personnes sans domicile sont des criminels. L’article « Being homeless is not a crime – conflating criminality and homelessness is a dangerous stereotype » a été publié dans le Daily Maverick d’Afrique du Sud.
Alors que l’Afrique du Sud cherche à abroger les lois qui criminalisent le commerce du sexe, les partenaires de Sonke Gender Justice sensibilisent le public dans leur article intitulé « Busting eight myths about sex work » (Briser huit mythes sur le commerce du sexe)
États-Unis : Dans l’article« Pourquoi envoyons-nous encore des gens en prison parce qu’ils sont pauvres ? Il est temps d’abolir véritablement les prisons pour débiteurs »’, le directeur de la recherche et de la politique du Fees & Fines Justice Center explique comment les frais et les amendes utilisés par les systèmes de justice pénale criminalisent effectivement les pauvres. L’article a été publié dans le magazine des droits de l’homme de l’American Bar Association, Vol. 48, No. 3 : Economic Issues in Criminal Justice (Questions économiques dans la justice pénale).
Le Nouveau-Mexique signe un projet de loi novateur sur l’élimination des frais de justice
Le conseil municipal de Washington vote à l’unanimité la décriminalisation de la vente ambulante
La pauvreté est-elle criminalisée à Peoria ? Une avocate donne son point de vue’
Nouveaux partenaires
Notre campagne compte désormais plus de 55 organisations membres confirmées – voici les plus récentes :
Amnesty International est un mouvement mondial regroupant plus de dix millions de personnes et la plus grande organisation de défense des droits de l’homme au monde. Elle fait des investigations sur les abus et les dénonce, éduque et mobilise le public, et contribue à transformer les sociétés pour créer un monde plus sûr et plus juste.
La Commission internationale de juristes (CIJ) est composée de 60 éminents juges et avocats de toutes les régions du monde. Elle promeut et protège les droits de l’homme grâce à l’État de droit, en utilisant son expertise juridique unique pour développer et renforcer les systèmes judiciaires nationaux et internationaux dans le monde entier.
Justice Project Pakistan (JPP) est une organisation non gouvernementale d’action juridique qui se consacre à la représentation des prisonniers pakistanais les plus vulnérables confrontés aux peines les plus sévères, notamment ceux qui risquent la peine de mort, les prisonniers souffrant de troubles mentaux, les victimes de tortures policières, les prisonniers mineurs et les prisonniers pakistanais à l’étranger.
Neelan Tiruchelvam Trust (NTT) est une organisation philanthropique autochtone sri-lankaise qui accorde des subventions aux organisations de la société civile (OSC) pour qu’elles s’engagent dans des activités visant à promouvoir la bonne gouvernance, la justice sociale, la paix et la réconciliation.
Votre organisation souhaite-t-elle participer à la campagne ? Déposez votre application içi !
Actualités
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP): Le 7 mai 2023, APCOF a publié une déclaration au nom de la Campagne en réponse au rapport du rapporteur spécial sur les droits des femmes en Afrique, attirant l’attention sur l’impact de la criminalisation de la pauvreté et du statut des femmes, l’augmentation constante de la détention des femmes et la féminisation de la pauvreté. Penal Reform International (PRI) a publié une déclaration lors de la même session, soulignant la mise en œuvre limitée des Règles de Bangkok et la nécessité d’envisager des alternatives à la criminalisation. Les deux déclarations font référence à la récente Déclaration du Cap de la campagne qui appelle les parties prenantes à prendre des mesures immédiates pour lutter contre la criminalisation de la pauvreté, du statut, de l’activisme et de ses impacts sur les communautés déjà marginalisées
La FIACAT a publié des déclarations sur l’état des prisons et la façon dont les lois sur le vagabondage contribuent à la surpopulation, ainsi qu’une déclaration sur le rétrécissement de l’espace civique lors de la session sur la situation des droits de l’homme en Afrique.
La Conférence régionale de la CADHP sur la situation des droits de l’homme dans les prisons en Afrique s’est tenue les 27 et 28 avril 2023 et s’est concentrée sur les droits des femmes détenues et la situation actuelle des prisons sur le continent, aboutissant à l’adoption d’une décision d’étudier les conditions de détention en Afrique. La FIACAT est intervenue dans le panel pour discuter de la surpopulation carcérale, de la détention préventive abusive et des objectifs de la campagne.
Commonwealth : La 23ème Conférence juridique du Commonwealth 2023 s’est tenue à Goa, en Inde, du 5 au 9 mars 2023 L’événement comprenait un panel sur « Le Commonwealth et la décriminalisation de la pauvreté« . Au cours de cette session, Sarah Belal, directrice de Justice Project Pakistan, a présenté des preuves du Pakistan sur la façon dont les lois sur le vagabondage de l’ère coloniale soutiennent la discrimination systémique à travers les pratiques d’incarcération, les récits provinciaux de sécurité et le ciblage des groupes marginalisés, tels que les femmes et les minorités religieuses. Chikondi Chijozi, de SALC, l’a rejointe dans ce panel, apportant sa contribution sur l’abus de ces lois datant de l’ère coloniale en Afrique.
ONU: Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, Olivier De Schutter, et le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à un logement convenable, Balakrishnan Rajagopal, dans une une lettre ouverte au gouvernement français, ont exprimé leur inquiétude concernant un projet de loi renforçant les sanctions pour l’occupation illégale de logements et de bâtiments commerciaux. Les rapporteurs spéciaux craignent que la nouvelle loi n’accélère les procédures d’expulsion en réduisant considérablement le temps nécessaire aux locataires pour rembourser les loyers impayés ou trouver un autre logement avant d’être expulsés.
Ouganda : Le 2 mai 2023, les membres du Parlement ont adopté le projet de loi contre l’homosexualité, qui prévoit, entre autres, l’emprisonnement à vie pour les relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, 10 ans pour les tentatives de relations sexuelles entre personnes de même sexe et la peine de mort pour l' »homosexualité aggravée ». Le projet de loi criminalise également la « promotion » de l’homosexualité, une disposition qui encourage l’homophobie. Ce n’est pas la première fois que le Parlement ougandais tente de recriminaliser l’homosexualité depuis l’annulation, en 2014, de la loi anti-homosexualité de l’Ouganda, une disposition datant de l’époque coloniale et tirée de la loi sur le code pénal de 1950. Le projet de loi a suscité un tollé international, les gouvernements occidentaux, le Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et les organisations de la société civile (dont Amnesty International et le Human Rights Awareness and Promotion Forum (HRAPF)) appelant au rejet du projet de loi au motif qu’il est inconstitutionnel et qu’il viole le droit international en matière de droits de l’homme.
Sierra Leone : AdvocAid, Amnesty International et ses partenaires ont dénoncé l’arrestation récente de Zainab Sheriff, détenue pour des accusations prétendument liées à la cybersécurité et à la cybercriminalité pour une vidéo qu’elle a mise en ligne pour exprimer sa frustration à l’égard du gouvernement actuel.
Guinée-Bissau : Le président de la Guinée-Bissau, Umaro Sissoco Embaló, a ordonné qu’à partir du lundi 27 mars 2023, la mendicité des enfants soit interdite et que les pères ou les maîtres coraniques de tout enfant surpris en train de mendier dans les rues du pays soient arrêtés ACJR et Reformar ont publié un communiqué de presse dénonçant la nouvelle loi visant à protéger les enfants contraints de mendier en raison de leur situation économique ou sociale.
Afrique du Sud : ACJR a présenté une soumission au Sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT) sur le fonctionnement du Mécanisme national de prévention (MNP). La soumission a souligné les résultats d’une évaluation de la société civile indiquant que le MNP n’était pas encore pleinement opérationnel, que les données sur les lieux de détention et les personnes privées de liberté étaient insuffisantes et que le MNP n’avait pas réussi à maintenir son engagement avec la société civile.
L’ACJR a également soumis un document en réponse à l’appel du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (UNSR) pour obtenir des informations sur les pratiques en matière d’enquête, de documentation et de prévention des décès en détention dans le contexte de la justice pénale. L’ACJR a également soumis un document en réponse à l’appel du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (UNSR) pour obtenir des informations sur les pratiques en matière d’enquête, de documentation et de prévention des décès en détention dans le contexte de la justice pénale.
Afrique francophone : Dirigé par la FIACAT, le cours de formation Norbert Kenne vise à former les défenseurs des droits de l’homme africains francophones à la lutte contre la torture et les traitements inhumains.
Etats-Unis : Le National Homeless Law Center (NHLC) et la Clinique des droits de l’homme de l’Université de Miami ont soumis conjointement un rapport au Mécanisme d’experts de l’ONU sur la justice raciale et l’application de la loi sur l’intersection du racisme, du sans-abrisme et de l’application de la loi aux Etats-Unis.
Le NHLC a également publié une déclaration en réponse au meurtre de Jordan Neely, un artiste de rue sans-abri victime d’un étranglement fatal dans le métro de New York, qualifiant la réponse du gouvernement de symptomatique d’un problème plus large de discrimination raciale et de déshumanisation des pauvres.
ONU : La FIACAT a soumis une déclaration au rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme concernant le rétrécissement de l’espace de la société civile, la criminalisation croissante et le besoin de protection des défenseurs des droits de l’homme
Évènements
Conférence annuelle PALU 2023 : La crise de la dette souveraine en Afrique – Le rôle de la profession juridique
L’Union panafricaine des avocats (UPA), le principal forum continental pour les avocats et les associations d’avocats, dont le nombre de membres a augmenté de façon exponentielle et comprend maintenant plus de cinq associations régionales d’avocats (RLA), plus de 54 associations nationales d’avocats (NLA) et plus de 1 000 avocats individuels, organise sa conférence annuelle, réunissant un large éventail de participants de tous les coins de l’Afrique et de la diaspora.
En ligne : Le 4 avril 2023, les partenaires de la campagne ACJR, Lawyers Alert, CHREAA, LHR et ICJ-K ont lancé une série de webinaires sur la gouvernance infranationale et la criminalisation de la pauvreté et du statut.
« Dérive autoritaire en Tunisie : Diagnostic et cartographie des pouvoirs » a été organisé le 30 mars 2023 par Avocats Sans Frontières (ASF) afin de fournir une analyse situationnelle de la montée de l’autoritarisme en Tunisie et de souligner les défis et les opportunités pour la société civile de répondre.
ROYAUME-UNI : Le Secrétariat du Commonwealth et l’Institut d’études du Commonwealth de l’Université de Londres ont organisé un séminaire à Marlborough House sur la « Décriminalisation de la Pauvreté et du Statut dans le Commonwealth« . Le séminaire, qui s’est tenu le 14 février 2023, dans le cadre de la série phare de conversations sur l’État de droit, a fait la promotion du plan d’action du Commonwealth pour l’égalité d’accès à la justice et a mis en évidence des solutions possibles aux défis posés par la surreprésentation des communautés vulnérables et des personnes vivant dans la pauvreté dans les systèmes de justice pénale du Commonwealth.
Afrique du Sud : CAPMHKa fait une présentation sur « La nature et l’étendue de l’institutionnalisation des personnes handicapées en Afrique », en se concentrant sur le Kenya, lors d’un récent événement sur les « Lignes directrices sur la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d’urgence : Un dialogue africain’ organisé par le Centre des Droits de l’Homme de l’Université de Pretoria à Johannesburg le 27 février 2023.
ONU CCPCJ : PRI et IDPC ont co-organisé deux événements parallèles lors de la 32ème session de la CCPCJ de l’ONU sur ‘Le genre et l’emprisonnement : Expérience et recommandations pour répondre aux besoins de santé » et » Décès en prison : comprendre et réduire les pertes de vie évitables « .
Ressources
Les Principes du 8 mars pour une approche du droit pénal fondée sur les droits de l’homme, qui proscrivent les comportements liés au sexe, à la reproduction, à la consommation de drogues, au VIH, au sans-abrisme et à la pauvreté, constituent un nouvel ensemble de principes juridiques élaborés par la CIJ pour lutter contre les effets néfastes sur les droits de l’homme de la criminalisation injustifiée d’individus et de communautés entières.
Le volume 6 de l’annuaire africain des droits de l’homme facilite les discussions et les débats sur la jurisprudence importante des trois organes de défense des droits de l’homme de l’Union africaine.
Les ramasseurs de déchets ont gagné plusieurs actions en justice en Amérique latine au cours des deux dernières décennies. Cette édition de Law & Informality Insights – Defending Waste Pickers’ Livelihoods : Lessons from Litigation in Latin America (Défendre les moyens de subsistance des ramasseurs de déchets : leçons tirées des litiges en Amérique latine) – examine comment cela a été possible, à l’aide de trois exemples qui illustrent les types de plaintes et de décisions qui ont contribué à protéger les moyens de subsistance des ramasseurs de déchets dans la région.
« My Eye Exploded » : the Global Abuse of Kinetic Impact Projectiles (Mon œil a explosé : l’utilisation abusive des projectiles à impact cinétique) – Ce résumé d’Amnesty International examine l’utilisation abusive et généralisée des projectiles à impact cinétique (KIP), souvent appelés balles en caoutchouc ou en plastique, dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre lors des rassemblements publics.
Le rapport « An assessment of the National Preventive Mechanism (NPM) in South Africa » (Une évaluation du mécanisme national de prévention (MNP) en Afrique du Sud) réalisé par l’ACJR présente les conclusions de l’évaluation réalisée parmi les membres du Detention Justice Forum (DJF).
Street Law Lesson Plan pour le « #PoorNotGuilty : les défis » peuvent être utilisés pour sensibiliser le public sur les difficultés rencontrées par les pauvres et les sans-abri aux États-Unis.
« Promouvoir l’inclusion et répondre aux besoins de justice pour les personnes handicapées mentales » manuel par ICJ-K, donne un aperçu de la politique actuelle et du cadre juridique pour les personnes ayant un handicap psychosocial et intellectuel, y compris les instruments régionaux et internationaux qui prévoient leurs droits et décrivent les obligations de l’État.
Le cours en ligne sur la décriminalisation des drogues de l’IDPC est un cours d’apprentissage gratuit pour ceux qui s’intéressent aux alternatives à la criminalisation.
Le guide de discussion « Roma and non-custodial sanctions » présente les résultats d’une étude exploratoire sur l’accès des Roms aux sanctions et mesures non privatives de liberté en Europe et sur leur expérience en la matière, menée par Penal Reform International.
« Problèmes de substance :vivre avec une addiction » examine les troubles liés à la dépendance en prison et le traitement dont les détenus peuvent bénéficier, par Prison Insider.
Un document d’orientation sur les règles pénitentiaires européennes, élaboré par PRI peut être utilisé comme document de référence et comme ressource pour la révision de la législation, l’élaboration de politiques et la formation des acteurs de la justice pénale et d’autres parties prenantes en Europe sur la gestion des prisons et le traitement des personnes incarcérées.
Rejoignez notre campagne
Rejoignez-nous en tant qu’individu : partagez votre expertise et engagez-vous auprès des membres de la campagne.
Suivez notre travail : abonnez-vous à nos actualités et suivez-nous sur les médias sociaux.
